Dans sa décision du 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « HADOPI II ».
Vous pouvez retrouvez le texte de la décision ici.
On se souvient que le Conseil Constitutionnel avait d'abord censuré la première mouture du texte dans sa décision du 10 juin 2009. La loi HADOPI II confie à l’autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Les juges pourront notamment prononcer la peine complémentaire de suspension de l’accès à Internet, pour une durée maximale d’un an, à l’encontre de l’auteur de l’infraction de téléchargement illégal reconnu coupable du délit de contrefaçon. La loi nouvelle autorise en outre les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) à constater les infractions à la protection des oeuvres via Internet et à recueillir les observations des personnes concernées.
La seule réserve émise par le Conseil constitutionnel concerne les dispositions de l’article 6, II, de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts, qui sont censurées au motif que c’est au législateur qu’il incombe de fixer dans la loi les règles applicables, ce qui ne peut relever d’un décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel estime donc le législateur a méconnu sa compétence en ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi.
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